Une rétention de seize heures pour vérification du droit de séjour

La première chambre civile, par trois arrêts du 5 juillet 2012, avait jugé qu’un étranger ne peut pas être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée seulement pour entrée ou séjour irrégulier en France tant que l’une des mesures coercitives de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », ou la rétention de quarante-cinq jours n’a pas été mise en œuvre (Civ. 1^re, 5 juill. 2012, n^os 11-30.530, 11-19.250 et 11-30.371, D. 2012. 2001, et les obs. , note S. Slama ). La Cour de cassation tirait ainsi les conséquences de l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la « directive retour » (CJUE 28 avr. 2011, n° C-61/11, D. 2011. Jur. 1880, note G. Poissonnier ; AJ pénal 2011. 362, note S. Slama et M.-L. Basilien-Gainche  ; 6 déc. 2011, n° C-329/11, D. 2012. 333, et les obs., note G. Poissonnier ).

Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, crée un nouvel outil visant à vérifier la situation d’un étranger qui n’est pas en mesure de justifier de son droit de circulation ou de séjour en France. Ainsi, si, à l’occasion d’un contrôle effectué en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l’article 67 quater du code des douanes, un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu par un officier de police judiciaire, dans un local de police, aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour pendant une durée maximale de seize heures (le délai court à compter du début du contrôle). L’étranger ne peut être retenu que pour « le temps strictement exigé par l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables ». Le procureur de la République, qui est...