«Utilisez la société publique locale, mais respectez le mode d’emploi»

AJDA : La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales visait à offrir aux collectivités territoriales un nouvel outil d’intervention conforme au droit de l’Union européenne. Cet objectif est-il atteint ?

Catherine Bergeal : Oui, il est incontestablement atteint. La loi est conforme à la jurisprudence Teckal (CJCE 18 nov. 1999, aff. C-107/98), y compris jusque dans ses derniers développements. Cette jurisprudence part du principe de base qui est que toute personne publique est en droit de faire faire, par ses propres services, ce dont elle a besoin. On en déduit que lorsqu’elle utilise une structure qui, bien que juridiquement autonome, est une émanation d’elle-même, c’est comme si elle agissait par ses propres services ; elle n’a donc pas à procéder à une mise en concurrence pour lui confier une prestation à effectuer ou la gestion d’un service public. Mais cette jurisprudence exige pour qu’il n’y ait pas de mise en concurrence, d’une part, que la personne publique exerce un contrôle analogue à celui imposé à ses propres services et, d’autre part, que l’essentiel de l’activité soit effectué pour la personne publique. La loi du 28 mai 2010 est même un peu plus restrictive, puisqu’elle dit que les sociétés publiques locales (SPL) devront exercer leur activité « exclusivement » pour leurs actionnaires, et non « essentiellement ».

AJDA : Pensez-vous que ce statut tel qu’il est rédigé répond entièrement et systématiquement aux conditions du in house ?

CB : Tel qu’il est rédigé, oui. Mais il devra être appliqué conformément à ce que permet le droit communautaire. C’est la question à laquelle la direction des affaires juridiques de Bercy est particulièrement attentive et sur laquelle nous souhaitons attirer l’attention des futurs utilisateurs. Là où il peut y avoir une difficulté, c’est dans la manière dont le contrôle de la collectivité va être exercé sur cette société, car la loi ne dit rien sur ce point. Il est clair que les collectivités locales devront nommer des administrateurs...