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Article
La validation législative des autorisations d’équipement commercial est conforme au droit à un procès équitable
La validation législative des autorisations d’équipement commercial est conforme au droit à un procès équitable
Au contraire de certaines cours administratives d’appel, le Conseil d’État juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme la validation, par la loi du 4 août 2008, des autorisations d’équipement commercial menacées par l’irrégularité de la nomination des membres de certaines commissions départementales d’équipement commercial.
par M.-C. de Monteclerle 25 novembre 2009
La validation, par l’article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, des autorisations d’équipement commercial contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial est justifiée par un impérieux motif d’intérêt général, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 novembre 2009. La haute juridiction infirme ainsi la solution d’inconventionnalité retenue par deux cours administratives d’appel (CAA Nantes 29 déc. 2008, SCPI FICOMA, AJDA 2009. 831, concl. Degommier 
et CAA Versailles, 25 juin 2009, Bricorama France, AJDA 2009. 1789 ) à l’encontre de la mesure de validation adoptée par le parlement pour limiter les effets de sa jurisprudence Leroy-Merlin (CE 16 janv. 2008, AJDA 2008. 119 ).
Le Conseil d’État juge que les requêtes dont il était saisi « dirigées contre une autorisation d’équipement commercial, sont relatives à une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens de ces stipulations ». Il rappelle ensuite la nécessité, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’une validation législative soit justifiée par...
