Validité d’une clause exonératoire de responsabilité en matière de « cession Dailly »

Cet arrêt de cassation mérite d’être connu en ce sens qu’il valide une pratique contractuelle courante dans la vie des affaires, à savoir la stipulation d’une clause exonératoire de responsabilité, mais qui est ici utilisée dans un cas de figure où on ne l’attendait pas vraiment : une convention de cession de créances professionnelles, dite de « cession Dailly ». En l’occurrence, une société a cédé à une banque une créance par voie de bordereau de cession professionnelle, la cession ayant par la suite été notifiée au débiteur cédé par la banque, ainsi que le prévoit l’article L. 313-287 du code monétaire et financier. Malheureusement, le débiteur cédé ne paye pas. Aussi, le banquier qui avait accordé à son client, le cédant, une avance lors de la remise de la créance, exerce contre lui le recours en garantie prévu par l’article L. 313-24 du même code. Concrètement, il débite le compte qu’il détient sur son client du montant de son avance, puis, comme ce compte présentait un solde débiteur, après avoir mis son client en demeure de régulariser la situation, il clôture le compte et assigne son client en paiement du solde.

Ce que conteste le cédant, qui considère que, pour prétendre exercer le recours en garantie contre le cédant, le cessionnaire est tenu de justifier d’une demande amiable adressée au débiteur cédé ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement....