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Article
La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas toujours une pratique commerciale déloyale
La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas toujours une pratique commerciale déloyale
La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue une pratique commerciale déloyale, dès lors que le client a la possibilité d’acquérir sur un site internet lié cet ordinateur nu, c’est-à-dire sans ce logiciel.
par Xavier Delpechle 23 juillet 2012
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation est amenée à prendre position sur l’analyse de l’opération de vente d’ordinateurs préinstallés d’un logiciel d’exploitation par le biais des pratiques commerciales déloyales. Une association de consommateurs avait, il y a quelques années, reproché l’absence de communication, par le distributeur, d’un prix « ventilé » distinguant celui de l’ordinateur « nu » et du logiciel. La cour régulatrice avait jugé que « ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause. En ne communiquant pas l’information en cause, considérée comme substantielle, l’intéressé avait commis une pratique commerciale déloyale (Civ. 1re, 6 oct. 2011, n° 10-10.800, Bull. civ. I, n° 160 ; D. 2011. Actu. 2464, obs. X. Delpech 
; ibid. 2886, chron. V. Legrand et B. Blin ; ibid. 2961, obs. Y. Picod ; D. 2012. Pan. 841, obs. N. Sauphanor-Brouillaud ; JCP E 2011, n° 1787, note E. Bazin ; CCC 2012, n° 31, obs. G. Raymond ; Gaz. Pal. 2012. 458, obs. S. Piedelièvre).
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