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Article
Vente à la découpe: annulation pour défaut d’information préalable des locataires
Vente à la découpe: annulation pour défaut d’information préalable des locataires
Lorsque les dispositions d’ordre public de l’accord du 9 juin 1998 ne sont pas respectées, l’offre de vente et le congé pour vendre délivrés au locataire sont nuls. En conséquence la vente est elle-même frappée de nullité.
par Y. Rouquetle 6 juillet 2010
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation parachève sa construction relative aux sanctions en cas de non-respect, par le bailleur, des termes de l’accord collectif de location du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 (cet accord est reproduit dans le Code des baux Dalloz, éd. 2010, App., v° Accords collectifs de location).
En effet, après avoir décidé que, dès lors qu’il était délivré en méconnaissance de l’accord précité, le congé pour vendre de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 devait être annulé, tout comme l’offre de vente notifiée conformément à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 (V. not. Civ. 3e, 9 janv. 2008, Bull. civ. III, n° 2 ; D. 2008. AJ 294, obs. Forest 
; AJDI 2008. 674, note Zalewski ; 20 févr. 2008, Bull. civ. III, n° 30 ; R., p. 268 ; D. 2008. AJ 692, obs....
