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Article
Vente immobilière: domaine de la garantie d’éviction et responsabilité du notaire
Vente immobilière: domaine de la garantie d’éviction et responsabilité du notaire
La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis ou qui sont disponibles.
par D. Chenule 15 décembre 2008
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le caractère nécessairement actuel du risque d’éviction et confirme l’engagement de la responsabilité notariale sur le fondement d’un manque d’investigation quant à la détermination du droit de propriété. Bien que l’article 1626 du code civil n’en fasse pas expressément mention, le vendeur est garant de l’éviction ou du risque d’éviction subi par l’acheteur, que ce soit de son fait personnel ou du fait d’un tiers ( V. sur ce point : le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2008/2009, nos 6052 s.).
En l’occurrence, l’acte de vente d’un terrain avait été établi par acte notarié. Pour autant, le conservateur des hypothèques avait refusé de le publier en raison de la revendication par un tiers de droits sur cette parcelle. Saisie, la cour d’appel...
