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Vidéoprotection et saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Une circulaire évoque le cadre juridique applicable aux installations de caméras sur la voie publique et dans les lieux ouverts ou non au public.

par C. Fleuriotle 16 septembre 2011

Une circulaire du 14 septembre 2011 précise le cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique, dans les lieux ou établissements ouverts au public et dans les lieux non ouverts au public. Ce texte revient sur un avis du 24 mai 2011 du Conseil d’État. Ce dernier avait été saisi pour avis du cadre juridique applicable aux systèmes de captation et d’enregistrement d’images recueillies pour assurer la sécurité des établissements pénitentiaires.

En matière d’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, des précisions sont apportées sur la disposition de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité selon laquelle les systèmes dont les images sont...

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