Vie personnelle, suspension du permis de conduire et faute disciplinaire

Un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut constituer, en principe, une faute justifiant son licenciement disciplinaire (Soc. 16 déc. 1997, Bull. civ. V, n° 441 ; GADT, 4^e éd., n° 66 ; D. 1998. IR 42 ). Toutefois, il peut être alors procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière (Soc. 17 avr. 1991, Bull. civ. V, n° 201 ; D. 1991. IR 140 ; JCP 1991. II. 21724, obs. Sériaux ; Dr. soc. 1991. 485, obs. Savatier ; CSB 1991. 133, A. 33 ; RJS 1991. 297, n° 558). À l’intérieur de ce système dichotomique, deux exceptions se sont fait jour, autorisant l’employeur à prononcer une sanction disciplinaire pour des faits qui relèveraient classiquement de la vie personnelle (Dr. soc. 2006. 846, obs. Mouly). L’une concerne les salariés tenus à une obligation particulière de probité (Soc. 25 janv. 2006, Bull. civ. V, n° 26 ; D. 2006. IR 394 ; ibid. Pan. 2702, obs. Lepage, Marino et Bigot ) et l’autre le rattachement à la vie professionnelle de certains actes commis en dehors de son temps de travail comme le fait, pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis pour avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique (Soc. 2 déc. 2003, Bull. civ. V, n° 304 ; D. 2004. 2462, obs. Boudias ; RTD civ. 2004. 263, obs. J. Hauser ; ibid. 729, obs. J. Mestre et B. Fages ; JCP E 2004. 967, obs. Corrignan-Carsin ; ibid. 1146, obs. Cessaro ; Dr. soc. 2004. 550, obs. Savatier ; RJS 2004. 127, n° 181 ; JS Lamy 2004, n° 137-5). On reconnaîtra dans cette dernière affaire des faits semblables à ceux de l’espèce commentée.

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