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Article
Visa: appréciation de la condition de ressources suffisantes
Visa: appréciation de la condition de ressources suffisantes
Le Conseil d’État vient de juger que le demandeur d’un visa court séjour, qui ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes pour pourvoir à ses frais de séjour, doit apporter la preuve que la personne qui l’héberge s’est engagée à y pourvoir au moyen, notamment, de l’attestation d’accueil. La preuve de l’insuffisance des conditions de ressources de l’hébergeant incombe à l’administration.
par Z. Aït El Kadile 7 avril 2009
Le requérant, ressortissant algérien à la retraite, s’était vu refuser un visa de court séjour pour rendre visite à son fils qui devait l’héberger. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avait confirmé ce refus au motif que le lien de filiation dont le requérant se prévalait n’était pas établi et que ses ressources, pour assurer le financement de son séjour, étaient insuffisantes. Or, le requérant avait produit, à l’appui de sa demande de visa de court séjour, une quittance de retrait de devises de 900 € et une attestation d’accueil de son fils accompagnée d’un engagement de prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n’y pourvoirait pas et validée par le maire de la commune où celui-ci résidait.
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 sur l’immigration, qui a remplacé le certificat d’hébergement par l’attestation...
