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Voie de fait : compétence du juge administratif du référé liberté

Pour la première fois, le juge administratif du référé-liberté s’estime compétent pour faire cesser une voie de fait.

par Marie-Christine de Monteclerle 1 février 2013

Le juge administratif du référé-liberté est compétent pour enjoindre à l’administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une voie de fait, a décidé le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 23 janvier 2012.

Le juge était saisi par la commune de Chirongui (Mayotte) d’un appel contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou lui enjoignant de faire cesser immédiatement les travaux qu’elle avait entrepris, en vue de réaliser un lotissement à caractère social, sur une parcelle dont Mme B… s’était vu reconnaître la propriété dans...

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