- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Commet une faute lourde le titulaire d’une carte bancaire volée qui avait laissé, comme d’habitude, cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants.
par Xavier Delpechle 28 octobre 2012
Aux termes de l’ancien article L. 132-3 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, le titulaire d’une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition, dans la limite d’un plafond qui ne peut dépasser 150 €. Toutefois, ce plafond est écarté en deux séries de circonstances : s’il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de cette carte, il n’a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d’utilisation de la carte.
En l’occurrence, le banquier se prévalait d’une faute lourde. La jurisprudence se montre, on le sait, particulièrement exigeante quant à l’obligation du banquier de prouver celle-ci. Elle ne saurait se déduire, à elle seule, de l’utilisation, par un tiers, de la carte avec composition du code confidentiel (Com. 2 oct. 2007, Bull. civ. IV, n° 208 ; D. 2007. Chron. C. cass. 2764, obs. M.-L. Bélaval 
; ibid. AJ 2604, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2008. 454, note A. Boujeka ; RTD com. 2007. 813, obs. D. Legeais ; JCP E 2007, n° 46, p. 12, note P. Bouteiller ; ibid. 2008. II. 10014, note E. Bazin ; Banque et Droit janv.-févr. 2008. 22, obs. T. Bonneau ; Civ. 1re, 28 mars 2008, Bull. civ. I, n° 91 ; D. 2008. AJ 1136, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2009. 1492, chron. A. Hontebeyrie ; RTD com. 2008. 607, obs. D. Legeais ; JCP E 2008, n° 16, p. 20, obs. M. Roussille ; ibid., n°...
