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La Cour de cassation précise dans un avis que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer en caisse n’est pas constitutif de filouterie mais caractérise l’appréhension qui constitue un élément du délit de vol. Si cette appréhension est frauduleuse, le délit de vol est constitué.
par S. Revelle 25 mai 2010
L’article 706-64 du code de procédure pénale permet à certaines juridictions pénales de solliciter l’avis de la Cour de cassation aux fins d’éclaircissement sur une question soulevant une difficulté juridique sérieuse, se posant dans de nombreux litiges et à la condition que la question posée commande l’issue du procès. (Cass., avis, 23 avr. 2007, Bull. crim. [avis] n° 3)
En l’espèce, le tribunal correctionnel de Belfort sollicitait l’avis de la Cour de cassation en ces termes : « le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale ? Dans l’affirmative, s’agit-il d’un vol, d’une filouterie ou d’une autre infraction pénale ? ».
La Cour répond très justement en trois temps, tout en précisant que...
