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Le quotidien du droit en ligne

Fils d'info

le 28 Avril 2017
 Haro sur les tournages télévisuels pendant une perquisition : La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a transmis, jeudi 27 avril, aux juridictions une dépêche sur les conséquences de l’arrêt du 10 janvier 2017 de la chambre criminelle relatif à une perquisition filmée (V. Dalloz actualité, 30 janv. 2017, obs. S. Fucini isset(node/182992) ? node/182992 : NULL, 'fragment' => isset() ? :...
le 30 Janvier 2017
 Communication avec les détenus : la Chancellerie dépose un amendement : Le ministère de la justice n’a pas tardé. Deux jours après la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition punissant d’un an de prison le fait de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, un amendement a été rédigé pour être inséré dans le projet de loi sur la sécurité publique (V. Dalloz actualité, 27 janv. 2017, art. C....
le 26 Octobre 2016
 Avocats interdits d’entrer dans la jungle de Calais : un référé-liberté déposé : Un référé-liberté contestant l’arrêté préfectoral, du 23 octobre 2016, créant « une zone de protection sur le camp de la Lande » a été déposé aujourd’hui devant le tribunal administratif de Lille. A l’origine de cette action, l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et un avocat qui dit avoir été empêché d’accéder à la...
le 25 Octobre 2016
 Des avocats interdits d’entrer dans la jungle de Calais : Quatre membres d’Avocats sans frontières (ASF) France n’ont pas pu entrer lundi dans la jungle de Calais, signale François Cantier, président de cette association. « Nous avons demandé une accréditation à la préfecture mais elle nous a été refusée », dénonce-t-il. Ce matin, le président de l’association a fait un recours gracieux auprès du préfet...
le 29 Juillet 2016
 La vidéosurveillance de la cellule de Salah Abdeslam maintenue : La Conseil d’État a rejeté, ce jeudi 28 juillet 2016, l’appel en référé de Salah Abdeslam contre l’ordonnance du 15 juillet 2016 rendu par le tribunal administratif de Versailles. Le principal suspect dans l’organisation des attentats de Paris du 13 novembre 2015 continuera à être surveillé jour et nuit pendant sa détention. Salah Abdeslam...
le 28 Juillet 2016
 Les différentes déclinaisons du bracelet électronique : L’un des preneurs d’otages d’otages du mardi 26 juillet 2016 en l’église de Saint-Étienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) était mis en examen pour « association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste » et portait un bracelet électronique. Cette dénomination qui paraît simple n’est pas sans cacher plusieurs applications en droit pénal et...
le 19 Juillet 2016
 Le premier ministre turc fait arrêter 755 magistrats : l’USM atterrée et inquiète : À la suite du coup d’État raté d’une partie des militaires turcs dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, le Premier ministre Recep Tayyip Erdogan a fait arrêter plus de 7 500 personnes à travers le pays. 2 475 juges et procureurs ont été démis de leurs fonctions. « Nous sommes atterrés et extrêmement inquiets. C’est un exemple type d’une...
le 16 Février 2016
 La cour d’appel d’Aix-en-Provence refuse la constitution d’avocat de Karim Achoui : L’avocat Karim Achoui, radié de l’Ordre des avocats de Paris le 13 janvier 2011 par décision de la cour d’appel, peut-il ou pas encore exercer sa profession en France ? La question n’est pas si simple. Il est vrai que l’avocat est inscrit au barreau d’Alger depuis le 10 décembre 2014 et y a prêté serment le 14 février 2015. Pour revenir plaider en...
le 05 Février 2016
 Le mystérieux sort du réfugié syrien de la maison du barreau de Paris : Il existe au quatrième étage de la maison du barreau de Paris l’appartement du bâtonnier. Un salon, une cuisine, une petite chambre et une salle de bain qui donnent, d’un côté, sur la Seine et, de l’autre, sur la place Dauphine. Au centre, une terrasse arborée. Cet appartement n’a rien de mystérieux, il est rarement habité par le maître des lieux...
le 21 Décembre 2015
 La Chancellerie met en place un groupe de travail pour les juridictions en « très grandes difficultés » : Répondre au plus vite aux appels d’urgence de certaines juridictions, c’est l’objectif du ministère de la justice après les appels désespérés de certaines juridictions. Après la motion adoptée début décembre par les magistrats du tribunal de grande instance de Bobigny (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2015, art. C. Fleuriot isset(node/176097) ? node/...