- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
2020, une année record pour la HATVP
2020, une année record pour la HATVP
Dans son rapport annuel, publié le 3 juin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique demande un pouvoir de sanction en cas de non dépôt de déclaration, une redéfinition de la prise d’illégale d’intérêt ou encore une clarification des critères d’indentification des lobbies.
par Emmanuelle Maupinle 8 juin 2021
Malgré la crise sanitaire, 2020 a été une année record pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avec 17 000 déclarations d’intérêts et de patrimoine réceptionnées, résultat d’une actualité politique et électorale chargée (en hausse de près de 220 % par rapport à l’année 2019 [sans élection majeure] et de plus de 60 % par rapport à l’année 2017 [présidentielle, législative et sénatoriale]). Dans son rapport annuel, le premier sous la présidence de Didier Migaud, l’Autorité estime toutefois que le taux de dépôt dans le délai légal demeure insatisfaisant : à l’issue des délais légaux, pourtant prorogés en raison de la crise sanitaire, seuls 47 % des maires, 39 % de leurs adjoints, avaient déposé leurs déclarations. L’année passée, l’institution a effectué plus de 2500 contrôles. À l’issue dix dossiers ont été transmis à la Justice.
« Peut-être qu’une simplification du système de déclaration permettrait d’obtenir des résultats plus satisfaisants », observe Didier Migaud, dans son discours de présentation du rapport. Ainsi, la Haute Autorité préconise, dans son rapport, de solliciter le dépôt d’une déclaration d’intérêts unique en cas de cumul de mandats ou de fonctions par...
