- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

34 % des acteurs de l’assurance contrôlés par la DGCCRF en infraction
34 % des acteurs de l’assurance contrôlés par la DGCCRF en infraction
Selon son dernier bilan, entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 acteurs de l’assurance ayant porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d’assurance par démarchage, les conditions associées à la souscription d’une assurance de protection juridique et les frais cachés lors de la résiliation des contrats. Au total, des infractions ont été relevées dans plus d’un tiers des établissements contrôlés (34 %).
par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Universitéle 5 juillet 2023
Par un communiqué de presse en date du 21 juin 2023 signé par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, d’une part, et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), d’autre part, le public est informé qu’« entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 établissements : courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d’assurance de groupe bancaire. Les contrôles ont porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d’assurance par démarchage, les conditions associées à la souscription d’une assurance de protection juridique et les frais cachés lors de la résiliation des contrats. Au total, des infractions ont été relevées dans près d’un tiers des établissements contrôlés (34 %) » (DGCCRF, Bilan 2021/2022 des enquêtes de la DGCCRF dans le secteur des assurances : près d’un tiers des établissements contrôlés en anomalie, Communiqué de presse, 21 juin 2023). Précisément, « près d’un tiers des établissements ne respectaient pas la réglementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur. Les services de la DGCCRF ont adressé aux établissements concernés 29 avertissements, 11 injonctions, 7 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux d’amendes administratives » (ibid.). Le secteur met en lumière des bénéfices colossaux (J. Delayen, Rapport de l’ACPR sur le secteur de l’assurance en 2021 : vous avez dit crise ? Mais quelle crise ?, Dalloz actualité, 25 nov. 2022) qui appellent à des sanctions financières symétriques si l’on veut espérer réduire ces mauvaises pratiques commerciales.
La doctrine la plus autorisée a encore relevé, dernièrement, le poids de certaines pratiques dans le domaine des assurances affinitaires : « [l]a distribution de l’assurance en complément à une activité principale autre ne saurait sacrifier le consommateur. Les abus ont suscité une proposition de loi n° 879 du 21 février 2023 (AN) pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire. Ils ne sont pas imaginaires » (D. Noguéro, Affinitaire, in R. Bigot, A. Cayol, D. Noguéro et P. Pierre, Panorama Droit des assurances, mai 2022-avril 2023, D. 2023. 1152, ). L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a en ligne de mire ces pratiques assurantielles de démarchage téléphonique, notamment, depuis quelque temps (R. Bigot, Des pratiques assurantielles de démarchage téléphonique en ligne de mire de l’ACPR, Dalloz actualité, 18 déc. 2019), affichant sa volonté renforcée de surveillance (R. Bigot, Les offres publicitaires en assurance-vie avec versements sur des unités de compte sous la haute surveillance...
Sur le même thème
-
#Réforme ton droit des entreprises en difficulté ! Au sujet de la note du Conseil d’État du 20 juin 2024 sur la simplification de la matière
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 2)
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 1)
-
Marc Sénéchal, à l’avant-garde
-
Crédit immobilier et responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs
-
Prêt viager hypothécaire et règle interprétative
-
Activité principale d’une société civile de moyens et contrats conclus hors établissement
-
Opération de paiement non autorisée : nouvelle confirmation de la jurisprudence de 2020
-
Quand s’achève le devoir d’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 28 avril, et 5 mai 2025
Sur la boutique Dalloz
Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
04/2025 -
31e édition
Auteur(s) : Louis Perdrix; Céline Vivien