34 % des acteurs de l’assurance contrôlés par la DGCCRF en infraction

Par un communiqué de presse en date du 21 juin 2023 signé par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, d’une part, et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), d’autre part, le public est informé qu’« entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 établissements : courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d’assurance de groupe bancaire. Les contrôles ont porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d’assurance par démarchage, les conditions associées à la souscription d’une assurance de protection juridique et les frais cachés lors de la résiliation des contrats. Au total, des infractions ont été relevées dans près d’un tiers des établissements contrôlés (34 %) » (DGCCRF, Bilan 2021/2022 des enquêtes de la DGCCRF dans le secteur des assurances : près d’un tiers des établissements contrôlés en anomalie, Communiqué de presse, 21 juin 2023). Précisément, « près d’un tiers des établissements ne respectaient pas la réglementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur. Les services de la DGCCRF ont adressé aux établissements concernés 29 avertissements, 11 injonctions, 7 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux d’amendes administratives » (ibid.). Le secteur met en lumière des bénéfices colossaux (J. Delayen, Rapport de l’ACPR sur le secteur de l’assurance en 2021 : vous avez dit crise ? Mais quelle crise ?, Dalloz actualité, 25 nov. 2022) qui appellent à des sanctions financières symétriques si l’on veut espérer réduire ces mauvaises pratiques commerciales.

La doctrine la plus autorisée a encore relevé, dernièrement, le poids de certaines pratiques dans le domaine des assurances affinitaires : « [l]a distribution de l’assurance en complément à une activité principale autre ne saurait sacrifier le consommateur. Les abus ont suscité une proposition de loi n° 879 du 21 février 2023 (AN) pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire. Ils ne sont pas imaginaires » (D. Noguéro, Affinitaire, in R. Bigot, A. Cayol, D. Noguéro et P. Pierre, Panorama Droit des assurances, mai 2022-avril 2023, D. 2023. 1152, ). L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a en ligne de mire ces pratiques assurantielles de démarchage téléphonique, notamment, depuis quelque temps (R. Bigot, Des pratiques assurantielles de démarchage téléphonique en ligne de mire de l’ACPR, Dalloz actualité, 18 déc. 2019), affichant sa volonté renforcée de surveillance (R. Bigot, Les offres publicitaires en assurance-vie avec versements sur des unités de compte sous la haute surveillance...