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ABS et blanchiment d’ABS : confirmation de l’impossible cumul d’infractions procédant de faits indissociables
ABS et blanchiment d’ABS : confirmation de l’impossible cumul d’infractions procédant de faits indissociables
Les juges répressifs rappellent que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
par Julie Galloisle 18 janvier 2017
En l’espèce, le représentant légal d’une société par actions simplifiées avait fait effectuer, par cette dernière, deux virements pour un montant total de 2 008 990,17 € au profit d’une autre société, à titre de commissions basées sur un contrat d’agent. Ces commissions se révélant correspondre à des prestations fictives, le dirigeant de société est poursuivi des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment d’abus de biens sociaux. Au titre du délit sociétaire, pour avoir fait procédé la société à des versements qui seraient contraires à son intérêt ; au titre du délit de conséquence, pour avoir fait apparaître ces versements comme des commissions. La cour d’appel de Bordeaux a déclaré le prévenu coupable des deux infractions et l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 150 000 € d’amende. Dans son pourvoi en cassation, le prévenu a contesté, outre la caractérisation de l’abus de biens sociaux au motif principalement que la contrariété à l’intérêt de la société dont il avait la gérance, en raison des rétro-commissions, n’était pas rapportée, la possibilité pour les juges de le condamner à la fois pour...
