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Absence d’autorité de chose jugée de la décision prononçant une astreinte

La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l’exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l’avenir sans avoir à relever l’existence d’une cause étrangère.

par François Mélinle 6 mars 2019

Une cour d’appel condamne une partie à fournir divers documents, sous astreinte. Un juge de l’exécution est ensuite saisi aux fins de liquidation de l’astreinte et de fixation d’une astreinte définitive. Un recours contre la décision de ce juge est porté devant la cour d’appel, qui décide de liquider l’astreinte sur une certaine période et de la supprimer pour l’avenir.

Un pourvoi est alors formé, au moyen que le juge saisi de la liquidation d’une astreinte n’aurait pas pu modifier les obligations mises à la charge du débiteur sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision l’ayant prononcée.

Ce pourvoi est rejeté par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 février 2019, ce qui...

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