- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Absence d’autorité de chose jugée de la décision prononçant une astreinte
Absence d’autorité de chose jugée de la décision prononçant une astreinte
La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l’exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l’avenir sans avoir à relever l’existence d’une cause étrangère.
par François Mélinle 6 mars 2019
Une cour d’appel condamne une partie à fournir divers documents, sous astreinte. Un juge de l’exécution est ensuite saisi aux fins de liquidation de l’astreinte et de fixation d’une astreinte définitive. Un recours contre la décision de ce juge est porté devant la cour d’appel, qui décide de liquider l’astreinte sur une certaine période et de la supprimer pour l’avenir.
Un pourvoi est alors formé, au moyen que le juge saisi de la liquidation d’une astreinte n’aurait pas pu modifier les obligations mises à la charge du débiteur sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision l’ayant prononcée.
Ce pourvoi est rejeté par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 février 2019, ce qui...
Sur le même thème
-
De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure
-
Devoir de vigilance : vers une option de compétence ?
-
L’office du juge dans les procédures sur requête
-
Utiles précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance des opérations de partage
-
Pas de délai de distance pour la déclaration de saisine après cassation
-
Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau…
-
Compétence dans l’Union et article 145 du code de procédure civile
-
Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
-
L’échec relatif de la tentative de médiation familiale obligatoire
-
Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles