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Absence d’effet utile de l’annulation du refus d’abroger un acte qui n’est plus applicable
Absence d’effet utile de l’annulation du refus d’abroger un acte qui n’est plus applicable
Le recours pour excès de pouvoir perd son objet lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge ait statué.
par Jean-Marc Pastorle 11 mars 2020
Le Conseil d’État était saisi par plusieurs employés de la SNCF qui recherchaient l’abrogation des dispositions du e) du paragraphe 2.1 de l’article 2 du chapitre V du statut des relations collectives en tant qu’elles fixent un âge maximal de trente ans pour le recrutement d’agents dans le cadre permanent. Or, depuis le 1er janvier 2020, les sociétés du groupe SNCF ne peuvent plus procéder à des recrutements sur le fondement des dispositions dont l’abrogation était demandée.
Rappelant que « l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un...
