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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du document en cause.

par Maxime Ghiglinole 14 octobre 2020

Aux termes des articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, toute personne morale est tenue de faire figurer un ensemble de mentions relatives notamment à son immatriculation ou encore l’adresse de son siège social sur toutes les factures, commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes ses correspondances et ses récépissés. L’omission de ces mentions est sanctionnée par une amende contraventionnelle de quatrième classe.

Dans la présente affaire, la Cour de cassation a été interrogée sur les conséquences de la méconnaissance du formalisme prévu par ces textes. En d’autres termes, la Cour s’est interrogée sur la potentielle nullité de l’acte qui méconnaît ce formalisme.

En l’espèce, un bail dérogatoire d’une durée de deux années sur divers locaux à usage de bureaux et d’emplacements de parking a été conclu entre deux sociétés. Le bail prévoyait une autorisation de sous-location. Le preneur a donc sous-loué les locaux à trois de ses filiales. Ces contrats de sous-location ont été notifiés au...

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