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Article
Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire
Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire
Le ministère public n’est que partie jointe à l’appel du jugement prononçant la liquidation interjetée par le débiteur. Ainsi, le principe d’indivisibilité tel qu’il existe à l’encontre du mandataire n’existe en revanche aucunement entre le ministère public et le débiteur.
par Clémence Bonnetle 7 octobre 2020
À la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI), le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Suite à cette conversion et la désignation d’un liquidateur, la SCI a interjeté appel de la décision rendue par le tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article R. 661-6, 1o, du code de commerce, en cas d’appel du jugement d’ouverture de la liquidation, les mandataires de justice qui ne sont pas appelant doivent être intimés. C’est-à-dire que lorsque le débiteur interjette appel du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, il doit impérativement, à peine d’irrecevabilité,...
