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Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations les pouvoirs du juge de l’exécution, peut être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.
par Marie-Pierre Mourre-Schreiberle 26 février 2019
Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. Cette saisie régie par les articles L. 3252-1 et suivants et R. 3252-1 et suivants du code du travail n’est toutefois envisageable qu’en cas d’échec de la tentative obligatoire de conciliation des parties menée devant le juge d’instance. Cette condition remplie, il est procédé à la saisie après que le juge ait vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. Ce déroulement classique de la saisie peut être mis à mal lorsque le débiteur attend...
