Absence de diligences incombant aux parties en cas de fixation de la date d’audience

Un appel d’un jugement est formé. Le conseiller de la mise en état avise par la suite les parties de ce qu’il propose une date pour la clôture de l’instruction et une seconde date pour l’audience de plaidoiries et que ces dates deviendront impératives passé un délai de quinze jours. Ces deux dates sont distantes de près de deux ans de l’avis de fixation donné par le conseiller.

À la date prévue pour la clôture, l’une des parties souleva alors la péremption de l’instance.

Les juges du fond constatèrent cette péremption, en considérant que l’information donnée sur la date de la clôture de l’instance ne dispensait pas les parties d’accomplir les diligences propres à éviter la péremption d’instance car, avant la clôture, rien n’indiquait que l’affaire serait en état d’être jugée.

Leur décision est cassée par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2016, sur le fondement du principe reproduit en tête de ces observations.

La question était donc de déterminer si la péremption peut venir sanctionner l’inertie d’une...