Absence de grief en cas de de saisie et de placement sous scellés tardifs

À la suite du vol de cinquante-deux kilogrammes de cocaïne dans les locaux de la brigade des stupéfiants de la préfecture de police de Paris, un fonctionnaire de police appartenant à ce service est interpellé puis placé en garde à vue. Son téléphone portable est appréhendé par les enquêteurs après la palpation réalisée le jour de son interpellation à 12 heures. L’objet est listé dans l’inventaire de fouille à 15 heures 30 le même jour. Le lendemain, les enquêteurs établissent une réquisition aux fins d’exploitation et d’analyse du contenu de ce téléphone par un service spécialisé. Ce ne sera que le lendemain à 17h15, soit plus de 48 heures après l’appréhension du téléphone par les enquêteurs, que l’objet est saisi et placé sous scellés sans qu’aucun scellé provisoire n’ait été constitué. Une information est ouverte contre le fonctionnaire de police des chefs de détournement de biens par personne dépositaire de l’autorité publique et infraction à la législation sur les stupéfiants. Il demande l’annulation d’actes de la procédure en raison du caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés de ce téléphone. La chambre de l’instruction rejette ce moyen de nullité au motif que plusieurs réquisitions téléphoniques ont été envoyées à différents organismes, en particulier à l’opérateur téléphonique, à une date antérieure à la saisie du téléphone. C’est donc en raison d’un procès-verbal dressé avant la date de la saisie et de son interpellation que le fonctionnaire a...