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Article
Absence de mention des délais et voies de recours dans une décision administrative : la jurisprudence Czabaj devant la Cour européenne des droits de l’homme
Absence de mention des délais et voies de recours dans une décision administrative : la jurisprudence Czabaj devant la Cour européenne des droits de l’homme
L’arrêt était attendu. Plusieurs requérants individuels avaient saisi la Cour européenne pour contester l’application de la jurisprudence Czabaj à leur situation, ce qui avait conduit au rejet de leur recours pour tardiveté.
Les requérants invoquaient l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et, plus particulièrement, le droit d’accès à un tribunal en raison de l’application immédiate, en cours d’instance, de cette nouvelle règle d’origine prétorienne.
La jurisprudence Czabaj prévoit qu’en l’absence de mention des délais et voies de recours dans une décision administrative, le délai de contestation doit être « raisonnable » et ne peut, en règle générale, excéder une année à compter de la décision. Cette jurisprudence visait à cadrer l’exercice du droit de recours dans le cas où le délai légal de deux mois ne trouve pas à s’appliquer (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763, Dalloz actualité, 19 juill. 2016, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon avec les concl. 
; AJDA 2016. 1479 ; ibid. 1629 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; AJFP 2016. 356, et les obs. ; AJCT 2016. 572 , obs. M.-C. Rouault ; RDT 2016. 718, obs. L. Crusoé ; RFDA 2016. 927, concl. O. Henrard ; RTD com. 2016. 715, obs. F. Lombard ).
La validation de principe de la jurisprudence Czabaj
Ainsi, les juges européens ont d’abord dû se prononcer sur le point de savoir si la création par le juge administratif d’un nouveau délai de recours soulevait une difficulté au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Très rapidement, la Cour indique que « cette nouvelle règle de recevabilité touche non pas aux seules modalités d’exercice du droit au recours, ainsi que l’a estimé le Conseil d’État, mais est susceptible d’affecter sa substance même » puisqu’elle peut empêcher l’analyse du fond du litige. Même dans ce cadre, les États jouissent cependant d’une marge...
