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Absence de mise en cause de l’assureur : indemnité de l’article L. 1142-15 du CSP à la charge de l’établissement de santé

Si le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse.

Chargé d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes d’accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales aux conséquences dommageables les plus graves (CSP, art. L. 1142-1 et art. D. 1142-1), l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a également vocation à intervenir « en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance […] est épuisée ou expirée » (CSP, art. L. 1142-15, al. 1). L’ONIAM est alors subrogé dans les droits de la victime contre le responsable du dommage ou son assureur (al. 4). En outre, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation peut condamner l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue (al. 5). La première chambre civile a précisé, dans un arrêt rendu le 16 février 2022 (n° 20-19.333), que « si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse ».

En l’espèce, une patiente a présenté des complications infectieuses après avoir subi une opération du canal carpien dans une clinique. Elle saisit alors la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (la CCI), laquelle retient le caractère nosocomial de l’infection et la responsabilité de plein droit de la clinique. En l’absence d’offre d’indemnisation présentée par l’assureur ou l’établissement de santé...

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