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Absence de pouvoir du mandataire social : nullité relative

La nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social est relative de sorte qu’elle ne peut être demandée que par la partie représentée.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 24 novembre 2015

Dans cette décision du 12 novembre 2015, la première chambre civile affirme le caractère relatif de la nullité du contrat pour absence de pouvoir du mandataire. Elle en déduit une conséquence logique : la faculté de demander la nullité est réservée à la seule partie représentée. C’est ce que la Cour, dans une décision publiée et rendue au visa de l’article 1984 du code civil, ramasse en ces termes très nets : « […] la nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ».

En jurisprudence, la solution n’est pas neuve (V. par ex., le plus souvent rendue au visa de l’article 1984 du code civil, Civ. 1re, 2 nov. 2005, n° 02-14.614, Bull. civ. I, n° 395 ; D. 2005. 2824 ; RTD civ. 2006. 138, obs. P.-Y. Gautier ; 9 juill. 2015, n° 14-19.646, Dalloz jurisprudence ;...

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