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Abus de biens sociaux : de la mesure de la réparation

Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux ayant consisté pour le gérant de fait d’une société à percevoir une rémunération excessive compte-tenu des possibilités financières de l’entreprise, ne correspond pas à l’intégralité de la rémunération perçue par ce dernier car il ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.

par Lucile Priou-Alibertle 17 janvier 2017

Le gérant de fait d’une société avait été poursuivi et condamné du chef d’abus de biens sociaux pour avoir, au préjudice de la société dans laquelle il travaillait, perçu des salaires exorbitants au regard des possibilités financières de l’entreprise. Sur le plan civil, le gérant de fait avait été condamné à verser au mandataire liquidateur de la société, partie civile, la somme de 113 578 € correspondant à l’intégralité des salaires qu’il avait perçus. Le prévenu était l’auteur du pourvoi. La Cour de cassation, après avoir écarté les quatre premières branches du moyen comme mélangé de droit et de fait, casse l’arrêt critiqué au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil.

Rappelant dans un attendu de principe désormais classique que «...

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