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Abus de biens sociaux : des rappels toujours salutaires

Infraction symbole de la rencontre de la vie des affaires et du droit pénal, l’abus de biens sociaux génère une jurisprudence abondante. L’arrêt rapporté procède à d’utiles rappels au sujet de la caractérisation des éléments constitutifs de cette infraction.

par Dorothée Goetzle 15 février 2019

En l’espèce, une personne morale, son gérant ainsi que la responsable administrative et financière de la société étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux et recel d’abus de biens sociaux. Cette juridiction les ayant déclarés coupables, ils relevaient appel de la décision. Les seconds juges confirmaient la position du tribunal correctionnel et condamnaient les intéressés à des peines d’emprisonnement et d’amende. En outre, ils ordonnaient des mesures de confiscation. Dans ce contexte, les intéressés formaient un pourvoi en cassation rejeté par la chambre criminelle.

Ils entendaient démontrer que la perquisition et les saisies effectuées dans le bureau personnel du gérant étaient nulles au motif que ces opérations avaient été mises en œuvre en son absence et sans son assentiment. Sans surprise, ce moyen n’était pas accueilli par la Haute juridiction car rien n’établissait que ces pièces, en l’espèce des photocopies de factures, avaient été saisies dans le...

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