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Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
L’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ sont des conventions réglementées qui doivent être soumises à l’approbation préalable du conseil de surveillance.
par Dorothée Goetzle 16 octobre 2019
En l’espèce, un individu était condamné par le tribunal correctionnel des chefs d’abus de biens sociaux et de faux. Il interjetait appel du jugement. Les seconds juges confirmaient sa culpabilité et le condamnait à 50 000 € d’amende et cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise commerciale. Pour motiver leur entrée en voie de condamnation, ils relevaient que l’article 1 des statuts de la SAS victime prévoyait que cette société était régie par les règles applicables aux sociétés anonymes et que l’intégration du prévenu dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il avait perçue sur son indemnité de départ correspondaient à des conventions réglementées qui...
