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Article
Abus de confiance commis dans le cadre d’un contrat d’organisation de réseau commercial
Abus de confiance commis dans le cadre d’un contrat d’organisation de réseau commercial
Commettent le délit d’abus de confiance les gérants d’une société liée à une autre par un contrat d’organisation de réseau commercial qui ne reversent pas, en violation de ce contrat, à cette dernière les sommes versées par des clients à titre de commission dans le cadre de ventes immobilières.
par Wilfrid Jeandidier, Professeur agrégé des facultés de droitle 6 avril 2021
Une première société, exerçant l’activité d’agent immobilier, avait signé un contrat d’organisation de réseau commercial permettant à une seconde société l’exercice de son activité sous sa carte professionnelle d’agent immobilier, au nom et pour le compte de celle-ci. L’intégralité des commissions perçues devait lui être versées, contre rétrocession de 80 % hors taxes des honoraires sur les ventes conclues. La seconde société, en violation de ses engagements, ne transmit pas à la première les sommes versées par ses clients, d’où la poursuite de sa gérante de droit et de son gérant de fait pour abus de confiance.
Ils devaient être condamnés de ce chef par la cour d’appel. Celle-ci, après avoir énoncé la teneur du contrat liant les deux sociétés, ajoutait que les compromis de vente étaient réalisés au nom de la première société, que les factures concernant les commissions étaient établies par la...
