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La preuve de l’absence de remise précaire ne saurait résulter de l’autorité d’un jugement définitif du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire d’une société dont le dirigeant bénéficie en conséquence d’un non-lieu pour abus de confiance. En effet, un tel jugement ne s’impose pas au juge pénal et constitue un élément soumis à la discussion des parties.
par Wilfrid Jeandidier, Professeur agrégé des facultés de droitle 20 avril 2022
Un pilote de ligne avait créé une société qui avait conclu avec une compagnie aérienne un accord, simplement verbal, aux termes duquel la première société devait former moyennant rémunération le personnel navigant de la seconde société. Cet accord n’eut aucune suite en raison de la situation financière catastrophique de la seconde société dont la liquidation judiciaire fut prononcée trois ans plus tard par un jugement devenu définitif du tribunal de commerce. Le pilote formateur se constitua partie civile essentiellement du chef d’abus de confiance, soutenant que l’engagement de former le personnel navigant de la compagnie aérienne était une remise ayant nécessairement une contrepartie non réalisée en...
