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Abus de confiance : recevabilité de la constitution de partie civile

Une société présente un intérêt légitime à se constituer partie civile lorsque les biens meubles lui ayant été confiés temporairement par son client en vue de leur transport ont fait l’objet d’un détournement par la salariée chargée de les acheminer.

par Méryl Recotilletle 15 avril 2019

L’abus de confiance est constitué par le détournement, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou d’un bien quelconque qui ont été remis à une personne et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Le préjudice fait ainsi partie des éléments-clés de l’infraction prévue à l’article 314-1 du code pénal sans lequel les poursuites sont impossibles. C’est sur la personne susceptible de se prévaloir de ce préjudice que portait l’arrêt de la chambre criminelle du 20 mars 2019.

En l’espèce, une société a conclu avec son client une convention par laquelle elle s’est engagée à acheminer des déchets de métaux de prix appartenant à ce dernier. La chauffeuse, en charge de ces convoyages, a déchargé ces marchandises, environ une fois par semaine sur une période de plus de deux ans, sur le site d’une société de recyclage à laquelle elle les a vendues. La salariée de la société chargée de l’acheminement a été condamnée pour abus de confiance et le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile formalisée à l’audience par la société employant la prévenue.

La cour d’appel a infirmé le jugement parce qu’il a retenu cette irrecevabilité de constitution de partie civile au motif que la société n’était pas expressément visée dans l’ordonnance de renvoi comme victime de l’abus de confiance commis par son chauffeur salarié. L’arrêt d’appel a énoncé notamment que la désignation des victimes dans la prévention, non limitative, ne lie pas la juridiction de jugement et que la société employant la salariée justifie d’un intérêt à agir d’ordre pécuniaire. L’employée a formé un pourvoi en cassation, soulevant qu’elle était poursuivie pour des faits d’abus de confiance au préjudice de la société cocontractante et non pas de son employeur. Elle a ensuite reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si son employeur pouvait être considéré comme le détenteur des métaux détournés au moment de leur remise à la salariée et de ne pas avoir dit en quoi cette société avait subi un préjudice personnel résultant directement des faits constitutifs d’abus de confiance.

D’une manière générale, l’article 2 du code de procédure pénale prévoit que l’action civile en réparation du dommage causé...

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