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Abus de faiblesse : départ du délai de prescription et mode opératoire unique

En matière d’abus de faiblesse, lorsque l’abus frauduleux procède d’un mode opératoire unique, le point de départ de la prescription est fixé au dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime. 

par Fanny Charlentle 18 octobre 2019

En application du code de procédure pénale en son article 8, « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Néanmoins, la pluralité de natures des infractions pénales influence les modalités de calcul des délais de prescription. En outre, une modification du point de départ du délai est susceptible d’intervenir, comme en témoigne la Cour de cassation dans le cas d’espèce au sujet de l’abus de faiblesse.

En l’espèce, le prévenu, notaire de profession et ancien curateur de la victime, est poursuivi du chef d’abus de faiblesse. En 2006, alors que la victime souffrait d’un syndrome de glissement, d’une insuffisance rénale aiguë, de problèmes de vue et de difficultés pour se déplacer, elle a signé un contrat d’assurance-vie au profit de la fille du prévenu. Par la suite, en 2012, une modification de la clause du contrat relative au bénéficiaire est intervenue. À compter de cette date, ce sont les petits-enfants du prévenu qui en sont devenus les destinataires. La vulnérabilité de la victime était connue de l’auteur du fait, notamment de son statut de curateur. Le contrat d’assurance-vie a d’ailleurs été signé au sein d’une clinique et ce, malgré l’intervention du médecin gériatre de...

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