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Abus de minorité : le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc

par Xavier Delpechle 24 février 2014

Le cas de figure est classique. Certains associés d’une SARL réunissent une assemblée aux fins de modifier l’objet de cette société, donc les statuts sociaux. Un associé, visiblement détenteur d’une minorité de blocage, s’est abstenu d’y participer, empêchant la réalisation de l’opération. Il s’ensuit un contentieux qui conduit les juges à retenir que cet associé a commis un abus de minorité en refusant de participer à cette assemblée. Ultérieurement, la SARL a fait assigner en référé l’associé récalcitrant, afin que soit désigné un mandataire ad hoc, avec pour mission d’exercer le droit de vote en lieu et place de celui-ci à l’occasion d’une nouvelle assemblée extraordinaire à réunir dans les meilleurs délais et de voter en faveur de la modification de l’objet social. L’ordonnance est confirmée en appel, puis par la Cour de cassation. Elle valide, sur le principe, la technique du mandat ad hoc, pour représenter dans le...

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