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Article
Abus de saisie : la charge de la preuve pèse sur le débiteur saisi
Abus de saisie : la charge de la preuve pèse sur le débiteur saisi
Il appartient au débiteur, qui poursuit la mainlevée d’une mesure d’exécution, d’établir qu’elle excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.
par Valérie Avena-Robardetle 4 juin 2014
L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution affirme la liberté pour le créancier de choisir les mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. Le créancier peut donc parfaitement décider d’une saisie immobilière plutôt que d’une saisie-attribution sur compte bancaire pourvu que le débiteur ne soit ni un mineur ni un majeur protégé (C. pr. exéc., art. L. 311-8, al. 1er).
Outre divers textes qui viennent tempérer l’affirmation, l’article L. 111-7, lui-même, pose, en son deuxième alinéa, un principe de proportionnalité entre le but poursuivi...
