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Accès aux documents des institutions de l’UE : annulation du refus de la Commission européenne de communiquer les messages textes échangés entre la présidente von der Leyen et le PDG de Pfizer
Accès aux documents des institutions de l’UE : annulation du refus de la Commission européenne de communiquer les messages textes échangés entre la présidente von der Leyen et le PDG de Pfizer
Le 14 mai 2025, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui refusait à une journaliste du New York Times l’accès aux messages textes échangés entre la présidente de cette dernière, Madame von Der Leyen, et le président-directeur général de l’entreprise Pfizer. Cet arrêt, constituant outre une étape importante pour la transparence sur la gestion de la crise sanitaire de 2020 et 2021, est l’occasion d’une mise en lumière sur le droit d’accès aux documents des institutions de l’Union et apporte d’utiles précisions sur l’argumentaire devant accompagner une décision de refus de communication.
Le contexte de cet arrêt est le suivant. Une journaliste travaillant pour le New York Times, Madame Matina Stevi, avait exercé auprès de la Commission européenne son droit d’accès aux documents produits par cette dernière, au titre du règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Il sera vu dans quelques instants ce régime juridique spécifique au sein du droit de l’Union. La demande de la journaliste portait notamment sur les messages textes échangés entre la présidente de la Commission et le PDG de l’entreprise Pfizer, sur une plage temporelle allant du 1er janvier 2021 jusqu’au 11 mai 2022, englobant largement la production des premiers vaccins et l’établissement d’une politique d’approvisionnement en vaccin supervisée au niveau de l’Union (M. Stevis-Gridneff et D. Green, A landmark Accountability Case in Europe, New York Times Company, 16 mai 2025). Cette demande, bien sûr, devait permettre de mettre en lumière le processus de signature contractuel ayant abouti à la signature en mai 2021 d’un contrat entre la Commission au nom des États membres et le laboratoire, pour l’achat de près d’1,8 milliard de doses de vaccins. Ces SMS échangés sont donc en lien direct avec le « Pfizergate » (V. Malingre, « Pfizergate » : la justice européenne inflige un revers à Ursula von der Leyen, Le Monde,...
