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Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change

Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours.

En réécrivant les articles L. 272-1 du code de la sécurité intérieure et 24-II, h, de la loi du 10 juillet 1965, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 permet, plus largement que par le passé, l’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre. Elle l’ouvre par ailleurs aux services d’incendie et de secours.

En effet,...

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