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Article
Accès à l’hôpital : une proposition de loi contraire à la Constitution
Accès à l’hôpital : une proposition de loi contraire à la Constitution
La proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du référendum d’initiative partagée (RIP).
par Jean-Marc Pastorle 10 septembre 2021
Saisi de cette deuxième initiative mettant en œuvre la procédure du RIP, après la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (Cons. const. 9 mai 2019, n° 2019-1-RIP, AJDA 2019. 1020 
; ibid. 1553, étude M. Verpeaux ; ibid. 1560, étude M. Carpentier ; D. 2019. 1259 , note J. Roux ; ibid. 2020. 1324, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; RFDA 2019. 763, chron. A. Roblot-Troizier ), le Conseil constitutionnel estime que la proposition de loi, en son article 7 qui prévoit que la Conférence nationale de santé « détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d’une tarification à l’activité par les...
