Accès à la protection internationale : les services de police doivent transmettre la demande d’asile au préfet

Par une décision du 29 décembre 2021, non publiée, le Conseil d’État rappelle que, si un étranger présente une demande d’asile à l’occasion de l’audition qui fait suite à son inter­pellation en situation irrégulière, les autorités de police doivent transmettre cette demande au préfet. Ce dernier est alors tenu de l’enregistrer sans pouvoir pendre à l’encontre de l’intéressé une mesure d’éloignement en appli­cation de la directive « retour ».

Remarque : en l’espèce, un ressortissant serbe avait été interpellé en situation irrégulière. Au cours de son audition par les autorités de police, il a formulé une demande d’asile à laquelle il n’a pas été donné suite. Bien au contraire, le jour même, le préfet du Puy-de-Dôme a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai de départ, assortie d’une interdiction de retourner en France pendant un an. Sur recours de l’intéressé, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette déci­sion. La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel du préfet contre ce jugement et le ministre de l’intérieur a saisi le Conseil d’État.

Prise en compte de la solution de l’interprétation de la...