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Article
Accident de la circulation et absence d’offre d’indemnisation : point de départ de la sanction
Accident de la circulation et absence d’offre d’indemnisation : point de départ de la sanction
L’assureur ou le fonds de garantie est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. S’agissant du FGAO, les délais ne courent qu’à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention.
par Nicolas Kilgusle 17 mai 2016
Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cependant, lorsque l’assureur n’est pas informé de la consolidation de l’état de la victime, cette offre peut n’avoir un caractère que provisionnel. L’offre définitive devra alors être formulée dans les cinq mois suivant la connaissance de la consolidation.
En l’espèce, toute la difficulté provenait de l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci n’ayant formulé que tardivement son offre d’indemnisation, il a été sanctionné par un doublement du taux de l’intérêt légal (C. assur., art. L. 211-13), la Cour de cassation ayant eu à préciser son point de départ.
Il est effectivement acquis que les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dont l’objectif est d’améliorer les conditions d’indemnisation des victimes, sont applicables à un fonds de garantie, alors assimilé à un assureur (C. assur., L. 211-22 ; Rép. civ., v° Fonds de garantie, par...
