Accident de la circulation : l’indemnisation du préjudice immatériel des proches

Deux décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne, rendues le 24 octobre 2013, par sa deuxième chambre, identiquement composée pour les deux espèces, précisent le champ d’application, quant à l’indemnisation des dommages, de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Et c’est une interprétation large qui est retenue, au moyen de la technique du renvoi préjudiciel, tel que prévu par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européelle (TFUE). En effet, selon ces deux décisions, devront être indemnisés, au titre de cette assurance, les préjudices immatériels. Plus précisément encore, selon la Cour, « l’assurance obligatoire doit couvrir l’indemnisation des préjudices immatériels subis par les proches des victimes décédées dans un accident de la circulation, dans la mesure où cette indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré ». Et la Cour précise que cette interprétation s’oppose à ce que des dispositions nationales prévoient que l’assurance obligatoire limite l’indemnisation du préjudice immatériel ainsi entendu à un montant maximal inférieur à ceux fixé par le droit de l’Union européenne. C’est, autrement...