Accident de voilier : responsabilité du propriétaire

La limitation de responsabilité du propriétaire du navire – qui est en principe l’armateur – est une institution fondamentale du droit maritime. Elle une portée extrêmement vaste, puisqu’elle s’applique même aux navires de plaisance en cas d’accident (Com. 9 oct. 2014, n° 14-40.036, D. 2014. 2557 , note P. Delebecque ; ibid. 2015. 1294, obs. H. Kenfack ; DMF 2014. 993, rapp. J. Lecaroz et obs. P. Briand). En droit interne, la limitation de responsabilité est régie par les dispositions des articles L. 5121-3 et suivants du code des transports issus de la loi n° 67-5 modifiée du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, et, pour les dispositions réglementaires, des articles R. 5121-1 et suivants du même code. Mais c’est la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, dite Convention LLMC (Limitation of Liability for Maritime Claims), ratifiée par la France et entrée en vigueur le 1er décembre 1986 (Décr. n° 86-1371 du 23 déc. 1986, JO 1^er janv. 1987), qui fixe le régime de cette responsabilité, même en droit interne, par renvoi de l’article L. 5121-5 du code de transports. Elle a pour objet de faciliter le règlement des litiges en définissant le patrimoine sur lequel les créanciers du propriétaire du navire peuvent se faire payer. Elle permet la constitution de fonds d’indemnisation qui représentent la contre-valeur monétaire du navire, dans le prolongement de la règle traditionnelle de droit maritime qui autorisait un propriétaire de navire à l’abandonner à ses créanciers pour solder leur créance. Relevons que cette convention ne vise plus la limitation de responsabilité des propriétaires de navires mais la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes. Elle distingue, à cet égard, trois types de créances : les créances pour mort ou lésions corporelles des personnes dont l’activité est liée à celle du navire ; les créances pour les dommages aux biens ou tout préjudice relatif à l’exploitation du navire ; les créances pour mort ou lésions corporelles des passagers. À chaque type de créance est associé un barème de calcul en unité monétaire qui varie en fonction de...