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Article
Accident professionnel du marin : responsabilités cumulatives et recours subrogatoire de la caisse de prévoyance
Accident professionnel du marin : responsabilités cumulatives et recours subrogatoire de la caisse de prévoyance
La délégation générale en matière d’hygiène et de sécurité du capitaine d’un navire ne décharge pas l’armateur de la responsabilité pénale qu’il encourt pour des fautes lui étant imputables. Par ailleurs, la caisse générale de prévoyance des marins ayant versé des indemnités à la victime ne peut exercer un recours subrogatoire lorsque l’auteur de l’accident n’est autre que l’employeur ou son préposé.
par Cloé Fonteixle 25 septembre 2015
Dans la nuit du 19 novembre 2010, sous l’effet d’une mer agitée, un navire de pêche ayant quatre hommes à son bord rompt sa ligne de mouillage alors qu’il était à l’ancre et s’échoue sur les brisants de la côte. Deux marins trouvent la mort au cours de ce naufrage. L’armateur et le capitaine du navire sont notamment poursuivis du chef d’homicide involontaire pour avoir omis de faire assurer une veille lors des quarts au mouillage et pour avoir omis de vérifier le bon fonctionnement des alarmes sonores ou pour ne pas les avoir activées. En première instance, le capitaine est déclaré coupable tandis que l’armateur est relaxé de ce chef, au motif qu’il ne pouvait se voir reprocher les manquements commis par le premier, seul responsable de la sécurité à bord par application de l’article 28 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. La cour d’appel revient sur cette analyse selon laquelle la faute du capitaine serait exclusive de celle de l’armateur. Elle considère qu’une faute distincte peut en l’occurrence être retenue à l’encontre de l’armateur, dès lors qu’il avait notamment été informé d’insuffisances régulières de son capitaine, de la survenance d’un accident similaire quelques semaines auparavant, ainsi que de la perte de la...
