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Article
Accidents de la circulation : nouvelles précisions sur l’application temporelle de la pénalité due en cas d’offre tardive
Accidents de la circulation : nouvelles précisions sur l’application temporelle de la pénalité due en cas d’offre tardive
La pénalité commence à courir lorsqu’aucune offre n’a été adressée à la victime huit mois après l’accident, le fait qu’un autre assureur ait initié seul la procédure d’indemnisation étant sans incidence. Une offre réservant l’indemnisation de certains postes de préjudices n’étant pas complète, elle ne saurait constituer le terme du délai pendant lequel la pénalité est due.
Encore un arrêt relatif au calcul de la pénalité due en cas d’offre tardive de l’assureur lorsqu’un dommage corporel a été causé par un accident de la circulation !
Rappelons qu’afin d’accélérer l’indemnisation des victimes (objectif expressément poursuivi par ce texte au regard de son intitulé), la loi du 5 juillet 1985 a mis en place une procédure dite « d’offre active », imposant à l’assureur du responsable d’adresser spontanément une offre à la victime en présence d’un dommage corporel. « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (C. assur., art. L. 211-9, al. 2). « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (al. 3), étant précisé qu’« en tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique » (al. 4). Le non-respect de ces délais entraîne une sanction pécuniaire. L’article L. 211-13 prévoit en effet que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif […] ».
La détermination précise de la période pendant laquelle la pénalité est due est source d’un important contentieux, comme le révèle encore la décision rendue par la deuxième chambre civile le 20 juin 2024.
L’espèce
Le 16 janvier 2011, un mineur est victime d’un accident de la circulation dans lequel sont impliqués deux véhicules, l’un conduit par son père et assuré par...
