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Accords sur les investissements, arbitrage et droit de l’Union

La Cour de justice se prononce sur la compatibilité entre le droit de l’Union et un accord sur la protection des investissements liant deux États membres et qui prévoit le recours à une instance arbitrale en cas de litige.

par François Mélinle 4 avril 2018

Le contexte juridique

L’Accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque – devenue la République slovaque - est entré en vigueur le 1er janvier 1992.

Il prévoit, par son article 3, que les parties contractantes s’engagent à assurer aux investissements des investisseurs de l’autre partie contractante un traitement juste et équitable. Il met en place des mécanismes de résolution des différends. Son article 8 pose ainsi que tout différend entre l’une des parties contractantes et un investisseur de l’autre partie contractante relatif à un investissement de ce dernier est, autant que possible, réglé à l’amiable. Il ajoute que chacune des parties contractantes consent à ce qu’un différend soit soumis à un tribunal arbitral s’il n’a pas été réglé à l’amiable dans un délai de six mois.

C’est à propos de cet accord que la Cour de justice se prononce, par son arrêt du 6 mars 2018, dans une affaire opposant la République slovaque et une société néerlandaise intervenant dans le domaine de l’assurance maladie privée.

En 2004, dans le cadre de l’ouverture du marché slovaque, cette société avait obtenu en Slovaquie un agrément en tant qu’organisme d’assurance maladie. Cette société a toutefois estimé que des modifications de la loi slovaque lui avaient causé un préjudice, de sorte qu’une procédure d’arbitrage fut initiée, en application de l’article 8 de l’Accord.

Dans le cadre de cette procédure arbitrale initiée en Allemagne, la République slovaque souleva une exception d’incompétence, en soutenant que du fait de son adhésion à l’Union le 1er mai 2004, le recours à un tribunal arbitral prévu à l’article 8 était incompatible avec le droit de l’Union.

La Cour de justice fut alors saisie de questions préjudicielles, par lesquelles il lui fut demandé de déterminer si les articles 267 et 344...

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