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Article
Achat de l’électricité éolienne : la CJUE conclut à une aide d’État
Achat de l’électricité éolienne : la CJUE conclut à une aide d’État
par Marie-Christine de Monteclerle 8 janvier 2014
Le mécanisme français de compensation des surcoûts imposés à EDF et aux distributions non nationalisées par l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d’État.
Les juges de Luxembourg avaient été saisis d’une question préjudicielle par le Conseil d’État qui doit se prononcer sur la légalité de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes (CE 15 mai 2012, Association Vent de colère !, req. n° 324852, AJDA 2012. 1035 
; RFDA 2012. 961, chron. C....
