ACPR : des vœux de bonne conduite pour la publicité en assurance vie !

A été mise en ligne le 28 décembre 2022 sur le site de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) une nouvelle recommandation de l’institution qui sera effective au plus tard à compter du 1^er avril 2023 pour toute communication publicitaire diffusée à partir de cette date. Dans le cadre de ses missions de surveillance des entreprises d’assurance (P.-G. Marly, Droit des assurances, Dalloz, 2013, n° 34 ; B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, 4^e éd., LGDJ, Lextenso éd., 2021, n^os 70 s. ; T. de Ravel d’Esclapon, in R. Bigot et A. Cayol [dir.], Droit des assurances en tableaux, Ellipses, 2020, p. 92 s.) exercées « dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation » (C. assur., art. L. 310-1), l’ACPR peut user de droit souple qui parfois « durcit quelque peu le cadre en vue d’une discipline bienvenue » (D. Noguéro, Exigence renforcée du droit souple pour le traitement des réclamations des assurés, in D. Noguéro et X. Leducq [dir.], Chronique de Droit des assurances, n° 38, Éditorial, GPL442v8, p. 34). Le régulateur est ainsi susceptible de rappeler, à la lumière de pratiques fâcheuses mais constatées, la bonne conduite à suivre, en amont ou en aval de la mise en œuvre de ses pouvoirs de coercition (CMF, art. L. 612-39). À cet effet, bien que publiée de manière différée, sans doute pour cultiver l’effet d’annonce et commencer la nouvelle année du bon pied, la recommandation nouvelle a été prise le 14 décembre 2022 et vise à promouvoir des caractéristiques extrafinancières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie.

Avant de livrer sa recommandation, l’ACPR en délimite le champ d’application et décrit le contexte dans lequel elle agit. À ce titre, les caractéristiques extrafinancières – tant des contrats ou supports promus que des actions des professionnels qui les commercialisent – utilisées sous diverses terminologies (écologique, environnemental, ISR/SRI, ESG, responsable, durable/sustainable, vert/green, éthique, social, solidaire, engagé, impact, bas carbone, climat, transition, éco, planète…) sont de plus en plus mises en avant dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie. L’ACPR a identifié dans ces publicités démultipliées ces dernières années « certaines pratiques susceptibles d’induire le client en erreur sur la réalité des caractéristiques ou engagements extrafinanciers allégués ». En particulier, est observé un risque d’exposition de la...