ACPR : sévérité toujours à l’égard d’un assureur ne respectant pas à la lettre le dispositif LCB-FT

Une attention toujours forte de l’ACPR quant au respect des obligations LCB-FT

Un mois presque jour pour jour après le prononcé de la condamnation de la société Abeille Vie (ACPR, Commission des sanctions, 12 oct. 2023, décis. n° 2022-03, Dalloz actualité, 13 nov. 2023, obs. J. Delayen), c’est aujourd’hui à la société Mutuelle de Poitiers Assurances (MDPA) de faire les frais de la sévérité de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) dans son contrôle du respect des obligations imposées aux assureurs au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT, C. mon. fin., art. L. 561-1 s.). On le sait, l’ACPR a porté une attention toute particulière, depuis 2011, au respect par les établissements de crédit et les organismes d’assurance de leurs obligations au titre de la LCB-FT. C’est d’ailleurs sur ce fondement que la majorité des décisions sont rendues par la Commission des sanctions de l’Autorité.

Une violation du dispositif relatif au gel des avoirs

Dans la décision commentée, rendue le 13 novembre 2023, la Commission prononce un blâme et une amende de 600 000 € contre la société MDPA pour avoir manqué plus spécifiquement à ses obligations en ce qui concerne le gel des avoirs. Ces mesures de blocage se distinguent « des saisies ou confiscations prononcées par les autorités judiciaires » en ce qu’elles constituent « une restriction temporaire au droit de propriété et non une expropriation » (ACPR et DGT, Lignes directrices conjointes sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, juin 2016, mis à jour le 16 juin 2021, pt 5). Elles « s’inscrivent dans le cadre de régimes de sanctions économiques ou financières (…) décidées par l’Organisation des Nations unies, l’Union européenne ou par des États pour restreindre les relations économiques et financières avec un État, des personnes, des entités ou des groupements de fait » (pt 3) et ne constituent qu’un exemple parmi le large éventail des mesures qui peuvent être alors prises. Il s’agit ainsi de satisfaire à « différents objectifs d’intérêt général, tels que la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la coercition en réaction à des violations graves des droits de l’homme ou à des actes menaçant la paix » (pt 4). L’adoption d’une telle sanction génère in...