Acquiescement : exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire

Le présent arrêt est relatif à l’application de l’article 410, alinéa 2, aux termes duquel l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut, en principe, acquiescement. Il rappelle une jurisprudence fermement installée selon laquelle l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l’intention d’y acquiescer (V., par ex., Civ. 3^e, 3 nov. 2011, n° 10-10.627, Procédures 2012, n° 1, obs. R. Perrot).

À la suite d’un litige l’opposant à l’un de ses salariés, un employeur s’était acquitté des condamnations prononcées à son encontre par une décision d’un conseil de prud’hommes. Il avait ensuite formé un recours du jugement et conclu à l’incompétence de la juridiction. La cour d’appel avait alors admis la recevabilité de l’appel en se fondant, d’une part, sur les réserves ainsi formulées par l’appelant dans sa déclaration et, d’autre part, sur le fait que le paiement effectué tendait à satisfaire à l’exécution provisoire du...